Devis d'annonce légale Cession de fonds de commerce

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Parution annonce légale cession de fonds de commerce

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Devis : Cession de fonds de commerce

Date de l'acte Ex 26/07/2011

Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)

Mentions d'enregistrement au SIE

La date d'enregristrement Le numéro de bordereau Le numéro de case

Coordonnées du cédant

Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

Coordonnées de l'acquéreur

Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

L'activité du fonds

L'adresse du fonds

Eléments du fonds

La clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel...

Montant de la cession (en euros)

Date d'entrée en jouissance

exemple: 24/05/2006

Adresse du lieu des oppositions

Le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds